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Conditions générales de ventes

La société Data Base Factory est un prestataire de services qui réalise, au nom et pour le compte de différents Editeurs de collections, la gestion de leur Service Clients. A ce titre, Data Base Factory a mis en place au nom et pour le compte des Editeurs, un service de vente en ligne via le site internet www.macollection.fr (ci-après dénommé le « Site ») permettant de commander une collection. Toute prise de commande sur le Site suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par Data Base Factory, toutefois seules les conditions générales en vigueur à la date de la commande resteront applicables au Client.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas sa signature manuscrite et que la seule validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales et plus généralement pour effectuer une commande en ligne.

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre d'une commande à distance d'une collection proposées par un Editeur au Client qui l'accepte.

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat, constituant un contrat à distance, est formé par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique décroissant : 

  • les présentes Conditions Générales 
  • le formulaire de commande à coté duquel l'offre détaillée relative à la collection mentionne les principales caractéristiques de la commande et notamment l'objet de la collection commandée, le prix, le délai de livraison, les modalités d'interruption de la collection.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix, les informations contractuelles relatives à sa commande. A cet effet, le Client dispose de la faculté, préalablement à toute commande, de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales et le formulaire associé, étant précisé que cette sauvegarde et cette édition relèvent de sa seule responsabilité.

 

3. COMMANDE

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans, capables de contracter et résidant en France métropolitaine sont autorisées à passer commande.

Offre relative au produit. 
Le Client est invité à consulter avec attention l'offre détaillée relative à la collection qu'il souhaite commander. Cette offre présente les caractéristiques essentielles de la collection et notamment l'objet de la collection, le prix et les frais de livraison, les délais de livraison, les modalités d'interruption de la collection, la désignation des cadeaux offerts au Client..., sous réserve des modifications qui pourraient être indiquées lors la validation de la commande sous forme de fenêtres Pop Up (le Client est ainsi invité à désactiver l'option "bloquer les fenêtres pop up" de son navigateur internet afin de pouvoir avoir accès aux fenêtres Pop Up).

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles des produits.

Validation de la commande 
Le Client doit renseigner correctement l'ensemble des champs obligatoires du formulaire de commande avant de cliquer sur l'onglet « Validation ». Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. En cas d'erreur sur les informations fournies, la commande ne pourra pas être traitée. 
Le clic de validation de la commande signifie que le Client accepte l'offre et les présentes Conditions Générales. 
Le Client reçoit un e-mail d'accusé de réception de sa commande qui constitue la confirmation de l'enregistrement de sa commande. La commande est ensuite traitée par le Service Client qui s'assure de sa validité et prend les mesures nécessaires à la livraison du produit, sous réserve de sa disponibilité.

Disponibilité des produits 
La durée de validité de l'offre est précisée dans le détail de l'offre relatif à chaque collection. 
L'offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. 
Les cadeaux prévus dans l'offre sont susceptibles d'être remplacés par des cadeaux de nature et de valeur équivalente en cas de rupture de stock. 
Le Client est informé que l'Editeur se réserve le droit d'interrompre la collection à tout moment dans le cas où le volume des ventes ne lui permettrait pas de poursuivre la parution de la collection.

Prix de vente 
Les prix indiqués dans l'offre relative à la collection ne sont valables qu'en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles. Ces prix s'entendent hors frais de livraison et TTC au taux de TVA en vigueur au moment de la commande et applicable selon la nature du produit commandé. 
Les prix indiqués lors de la commande sont fermes et définitifs et seront valables pendant toute la durée de la collection.

 

4. LIVRAISON

Délais de livraison des produits 
Sauf disposition contraire mentionnée dans l'offre relative à la collective, la livraison du 1er colis intervient dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la date d'enregistrement de la commande du Client par le Service Client et la livraison des colis suivants intervient dans un délai de 6 semaines maximum à compter de la date d'enregistrement du règlement du colis précédent par le Service Client. 
Ce délai tient compte des délais d'acheminement généralement constatés par les prestataires utilisés en matière de livraison. Si malgré nos efforts, les délais indiqués n'étaient pas respectés, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande sept jours après l'expiration du délai de livraison indiqué dans l'offre détaillée relative à la collection (ou dans la fenêtre Pop Up le cas échéant). Pour annuler sa commande, le Client peut appeler le Service Client, envoyer un courrier ou adresser un email via le Site, rubrique « Nous contacter ».

Délais de livraison des cadeaux 
Le Client est informé que les cadeaux prévus dans l'offre relative à la collection sont commandés en quantité suffisante pour satisfaire l'ensemble des commandes. Toutefois, il peut arriver, en cas de succès de la collection, que l'Editeur soit en rupture de stock. Dans ce cas, et afin que le Client ne subisse pas de retard dans sa collection, les produits commandés seront livrés au Client dans les délais prévus mais sans les cadeaux. Ceux-ci seront livrés au Client ultérieurement, soit lors de l'envoi d'un colis suivant, soit de façon séparée si le Client a entre-temps interrompu sa collection.

Frais de livraison 
Les frais de livraison sont indiqués dans l'offre relative à la collection.

Lieu de livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine. Le Client sera seul responsable de l'exactitude de l'adresse indiquée lors de sa commande.

 

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet MaCollection.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Après l'enregistrement du retour du produit, la dette du Client sera annulée. Le Client est informé que les délais d'acheminement et d'enregistrement des colis retournés peuvent être longs : ainsi, entre le moment ou le Client retourne son produit et le moment où le retour est enregistré par le Service Client, il se peut qu'une relance de paiement soit adressée au Client. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l'informer qu'un retour de colis est en cours.

 

6. RETOUR DE COLIS

Retour du 1er colis : le Client est libre de retourner le 1er colis dans un délai de 20 jours à compter de sa réception à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison, seul les frais de port retour seront à sa charge.

Retour des colis suivants : le Client est libre de retourner tout colis qui ne lui conviendrait pas dans un délai de 30 jours à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison, seul les frais de port retour seront à sa charge.

Après l'enregistrement du retour du colis, la dette du Client sera annulée. Le Client est informé que les délais d'acheminement et d'enregistrement des colis retournés peuvent être longs : ainsi, entre le moment ou le Client retourne son produit et le moment où le retour est enregistré par le Service Client, il se peut qu'une relance de paiement soit adressée au Client. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l'informer qu'un retour de colis est en cours.

Dans le cas où un colis serait retourné sans que le Client ait fait part expressément d'interrompre sa collection, le Service Client procèdera à la suspension de l'abonnement et en informera le Client.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet Macollection.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-         de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-         de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.


 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.


 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept jpurs à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-         non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-         en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

8. PAIEMENT

Aucun paiement n'est effectué par le Client lors de sa commande. Le Client ne paye qu'à réception de ses produits et dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception du 1er colis et dans un délai de 30 jours à compter de la réception des colis suivants.

Modes de paiement 
Sauf dispositions particulières, le Client peut régler sa commande : 

  • par chèque bancaire ou postal (chèque en Euros uniquement sur une banque française) libellé selon l'ordre indiqué sur le bon de livraison 
  • sur le Site, rubrique « Votre compte », par carte bancaire avec une carte portant le logo CB (marque Visa ou Mastercard) 
  • par prélèvement automatique sur carte bancaire en complétant le formulaire présent sur le bon de livraison 
  • par prélèvement SEPA en signant le mandat de prélèvement SEPA présent sur le bon de livraison et  disponible sur le Site (mandat à imprimer par le Client) : le Client doit, après l'avoir dûment complété et signé, le renvoyer à l'adresse suivante :

Nom de la collection - 90 boulevard National - 92258 LA GARENNE COLOMBES CEDEX

Par la signature du mandat SEPA, le Client autorise Data Base Factory à envoyer des instructions à la banque du Client pour débiter son compte et autorise sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Data Base Factory.

En cas de réclamation relatives au prélèvement SEPA, le Client doit adresser sa demande en mentionnant la référence de son mandat (n° RUM), à :

Nom de la collection - 90 boulevard National - 92258 LA GARENNE COLOMBES CEDEX

En cas de révocation et modification de mandat SEPA (ex changement de coordonnées bancaires), le Client doit adresser sa demande, en mentionnant la référence de son mandat (n° RUM), à :

Nom de la collection - 90 boulevard National - 92258 LA GARENNE COLOMBES CEDEX


Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds.

Sécurité des paiements en ligne 
Les paiements par carte bancaire sur le Site sont hautement sécurisés. Lorsque le Client paye en ligne, il est automatiquement connecté au partenaire de Data Base Factory, le Crédit Lyonnais. Le numéro de carte bancaire du Client est crypté et divisé en fragments, il n'est donc communiqué à personne d'autre qu'au Crédit Lyonnais et ne peut apparaître nulle part, ni sur le Site, ni ailleurs sur le réseau Internet. 
La présence de la petite icône représentant un cadenas confirme l'activation du mode de paiement sécurisé.

 

9. LIBERTÉ D'INTERRUPTION DE LA COLLECTION PAR LE CLIENT

Le Client n'a aucune obligation d'achat d'un nombre minimum de numéros de la collection et est libre d'interrompre sa collection à tout moment sans avoir à se justifier.

Pour interrompre sa collection, le Client doit : 

  • soit adresser un simple courrier à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison 
  • soit adresser un email via le Site, rubrique « Nous contacter » 
  • soit téléphoner au Service clients en précisant ses coordonnées, son numéro de Client et le nom de la collection qu'il souhaite interrompre.

Le Client recevra un courrier d'accusé réception de sa demande dans les meilleurs délais. La prise en compte de l'interruption de la collection du Client sera effective dès l'enregistrement de la demande du Client par le Service Client. Le Client devra régler les produits qui lui auront été déjà livrés à la date de l'interruption et que le Client souhaite conserver.

Dans le cas où un nouveau colis serait envoyé au Client alors qu'il a fait valoir sa volonté d'interrompre sa collection, le Client a la possibilité 

  • soit de le conserver et dans ce cas il devra procéder à son règlement 
  • soit de le déposer à La Poste, sans l'ouvrir, en inscrivant la mention « REFUSE » 
  • soit de le retourner à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison. Les frais de retour de colis seront remboursés sur simple demande effectuée auprès du Service client sur justificatif et après enregistrement du colis retourné. 

Le Client est informé que les délais d'acheminement et d'enregistrement des colis refusés peuvent être longs : ainsi, entre le moment où le Client refuse son colis et le moment où le colis retourné est enregistré par le Service Client, il se peut qu'une relance de paiement soit adressée au Client. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l'informer qu'un retour de colis est en cours.

 

10. SERVICE CLIENTS - CONSULTATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut contacter le Service clients par téléphone au numéro indiqué sur le Site, rubrique « Nous contacter », et par e-mail en se rendant sur le Site.

Tout au long de sa collection, le Client a la possibilité de consulter son compte sur le Site, rubrique « Votre compte », lui permettant d'obtenir des informations sur l'état de sa commande et de ses paiements, de procéder au règlement en ligne de ses produits.

 

11. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Data Base Factory dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

12. RESPONSABILITÉ

Le Client est invité à s'assurer, avant toute commande, que le produit est bien conforme à ses besoins et à l'utilisation envisagée. Le Client doit impérativement respecter les conditions d'utilisation du produit prévues et sera seul responsable de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient, pouvant découler d'une utilisation des produits qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l'Editeur.

L'Editeur est responsable de la conformité des produits. Toutefois, en cas de non-conformité des produits, seul le remplacement du produit défectueux sera proposé au Client. Celui-ci est invité à contacter le Service Client pour connaître la procédure à suivre. Dans le cas où un tel remplacement s'avèrerait impossible, le remboursement du paiement du produit défectueux sera effectué.

 

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés au Client resteront la propriété de l'Editeur de la collection jusqu'à leur complet paiement. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l'organisme bancaire n'a pas crédité l'Editeur ou Data Base Factory agissant au nom et pour le compte de l'Editeur.

A défaut de règlement intégral des produits, l'Editeur ou Data Base Factory agissant au nom et pour le compte de l'Editeur, sera en droit d'exiger la restitution desdits produits. Les frais qui seront engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent contrat ne constitue en aucun cas une cession au Client des droits de propriété intellectuelle dont l'Editeur est titulaire sur les produits. Ainsi, le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les produits et leurs contenus en terme de propriété intellectuelle indépendamment du support du produit. 
Par conséquent, il est interdit au Client, en dehors du droit de copie privé tel que prévu par le code la propriété intellectuelle, de réaliser toute reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit ni aucune traduction, arrangement, adaptation ou toute autre transformation, ni aucune forme de diffusion, communication, exposition ou représentation au public ou à un tiers identifié, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement du contenu des DVD ou CDRom composant la Collection.

 

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont recueillies et traitées par Data Base Factory au nom et pour le compte des Editeurs et pourront être communiquées à leurs partenaires commerciaux dans le cas où le Client aura coché la case afférente.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification, de suppression et d'opposition sur les données nominatives le concernant. Pour exercer ses droits, le Client doit envoyer un courrier avec ses coordonnées et son numéro de client, à l'adresse suivante : « macollection.fr » - 90 boulevard National - 92250 La Garenne Colombes.

Le client dispose également de la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique au sens de l'article L 223-1 du code de la consommation.

 

16. COOKIES

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies ont pour but de faciliter la navigation du Client sur le Site et d'enregistrer des informations relatives à sa navigation et notamment : données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, adresse informatique, fournisseur d'accès, moteur de recherche, lien à l'origine de la consultation. Le Client a la possibilité de refuser la collecte de cookies en paramétrant cette fonction dans son logiciel de navigation internet (pour plus de précisions sur la procédure à suivre, le Client est invité à se rendre à l'adresse https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser). Toutefois, le Client est informé que s'il refuse les cookies, certains services pourront lui être inaccessibles.

 

17. BONNE FOI

Les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

18. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

19. TOLÉRANCE

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie les droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

20. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Concernant le règlement amiable des litiges, la société DATA BASE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr.

 Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Data BASE et de l'Editeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

 La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l'adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. »

 

21. DROIT APPLICABLE

Toutes les commandes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

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Où trouver mon numéro client

Votre numéro client est indiqué en haut à gauche de votre bon de livraison.

 

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